Au Québec, la formation de la main-d’œuvre représente un investissement essentiel pour assurer la compétitivité des entreprises. C’est dans cette optique que la loi du 1%, officiellement connue sous le nom de « Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre », impose aux employeurs québécois de consacrer une partie de leur masse salariale au développement des compétences de leurs employés.
Pour les responsables des ressources humaines, comprendre cette obligation légale et ses implications concrètes est donc primordial pour assurer la conformité de leur organisation.
Que vous soyez nouvellement assujetti à cette loi ou que vous cherchiez à optimiser vos pratiques actuelles, cet article vous guidera à travers les tenants et aboutissants de cette législation unique au Québec!
Qu’est-ce que la loi du 1% au Québec?
La loi du 1% oblige les entreprises québécoises dont la masse salariale atteint un certain seuil à investir au minimum 1% de cette masse salariale dans des activités de formation admissibles pour leurs employés. Cette législation, en vigueur depuis 1995, vise à encourager le développement continu des compétences de la main-d’œuvre québécoise et à maintenir la productivité des entreprises dans un contexte économique en constante évolution.
Qui est assujetti à cette obligation?
Sont assujetties à la loi les entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Une masse salariale annuelle de 2 millions de dollars ou plus
- Un établissement au Québec
- Des employés rémunérés au Québec
Il est important de noter que la masse salariale correspond au total des salaires bruts versés aux employés, incluant les avantages imposables, avant les retenues à la source. Les organismes gouvernementaux, les municipalités et certains organismes à but non lucratif peuvent être exemptés de cette obligation.
Quelles dépenses sont admissibles?
Pour respecter l’obligation légale, les dépenses de formation doivent être directement liées au développement des compétences des employés. Voici des exemples d’activités admissibles :
- Formations externes dispensées par des organismes formateurs ou des établissements d’enseignement
- Formations internes structurées avec objectifs d’apprentissage définis
- Activités de formation en ligne ou à distance
- Salaires versés aux formateurs internes et aux participants durant la formation
- Frais de conception de matériel pédagogique
- Frais de déplacement et d’hébergement liés aux formations
À l’inverse, certaines dépenses ne sont pas admissibles, notamment les congrès, les colloques sans contenu pédagogique structuré, les activités de team building, ou les formations sur mesure données par des fournisseurs pour l’utilisation de leurs produits.
Les changements récents à la loi du 1%
Au cours des dernières années, la réglementation entourant l’obligation de formation a connu plusieurs ajustements pour s’adapter aux réalités contemporaines du marché du travail québécois.
Hausse du seuil d’assujettissement
Le seuil de masse salariale déclenchant l’assujettissement est passé de 1 million de dollars à 2 millions de dollars en 2019. Cette modification visait à alléger le fardeau administratif pour les PME tout en maintenant l’objectif de développement des compétences pour les entreprises de taille moyenne et grande.
Reconnaissance de la formation en ligne
Avec l’essor du télétravail et des modes de formation à distance, Revenu Québec a précisé et élargi les critères d’admissibilité pour les formations en ligne. Les webinaires structurés, les plateformes d’apprentissage en ligne et les cours virtuels interactifs sont désormais clairement reconnus comme des dépenses admissibles, à condition qu’ils respectent les critères pédagogiques établis.
Assouplissements administratifs
Les exigences documentaires ont été clarifiées pour faciliter la déclaration des dépenses de formation. Les employeurs doivent conserver des preuves détaillées des activités de formation pendant six ans, incluant les plans de formation, les attestations de participation et les factures.
Conseils pratiques pour les employeurs québécois
Respecter l’obligation légale ne devrait pas être perçu uniquement comme une contrainte réglementaire, mais plutôt comme une occasion d’investir stratégiquement dans le capital humain de votre organisation.
1. Planifiez votre budget de formation
Dès le début de votre année financière, calculez 1% de votre masse salariale prévue et établissez un budget de formation en conséquence. Cette planification proactive vous évitera de devoir verser la contribution au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (communément appelé « contribution au fonds de la formation »).
2. Documentez rigoureusement vos activités
Mettez en place un système de gestion documentaire pour conserver toutes les preuves de vos investissements en formation. Pour chaque activité, conservez :
- Les objectifs d’apprentissage
- Le contenu détaillé de la formation
- Les attestations de participation
- Les factures et reçus
- Les feuilles de temps pour les formations internes
3. Diversifiez vos stratégies de formation
Combinez formations externes et développement interne pour maximiser l’impact de votre investissement. Le mentorat structuré, le coaching professionnel et les programmes de relève peuvent également compter comme dépenses admissibles lorsqu’ils sont bien documentés.
4. Utilisez les ressources disponibles
Services Québec et les centres locaux de développement offrent du soutien aux employeurs pour comprendre leurs obligations et identifier des programmes de formation subventionnés. N’hésitez pas à consulter ces ressources pour optimiser vos investissements.
Faites de la formation un avantage stratégique pour votre entreprise
La loi du 1% représente bien plus qu’une simple obligation fiscale pour les employeurs québécois. C’est une opportunité de cultiver une culture d’apprentissage continu qui bénéficie tant aux employés qu’à l’organisation dans son ensemble. En planifiant stratégiquement vos investissements en formation, en documentant adéquatement vos activités et en diversifiant vos approches pédagogiques, vous transformerez cette exigence légale en véritable levier de performance organisationnelle.
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Questions fréquentes sur la loi du 1%
Que se passe-t-il si je n'atteins pas le seuil de 1%?
Si vos dépenses de formation admissibles sont inférieures à 1% de votre masse salariale, vous devrez verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre lors de votre déclaration annuelle auprès de Revenu Québec.
Comment déclarer mes dépenses de formation?
La déclaration s’effectue annuellement via le formulaire CO-17 de Revenu Québec, généralement dans les six mois suivant la fin de votre année financière. Ce formulaire doit détailler votre masse salariale et vos dépenses de formation admissibles.
Les formations suivies par les cadres sont-elles admissibles?
Oui, les formations suivies par tous les employés, incluant les cadres supérieurs et les dirigeants, sont admissibles pourvu qu’elles respectent les critères établis par la loi.
Puis-je reporter un excédent de formation d'une année à l'autre?
Non, les dépenses de formation ne peuvent pas être reportées. Chaque année financière est évaluée indépendamment. Il est donc stratégique de planifier vos formations de manière équilibrée tout au long de l’année.
Les formations obligatoires (santé-sécurité) comptent-elles?
Oui, les formations obligatoires en matière de santé et sécurité au travail, comme celles exigées par la CNESST, sont considérées comme des dépenses admissibles au titre de la loi du 1%.
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