Conditions d'utilisation commerciale

1.1 Dans le présent Contrat, les termes en majuscules suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.

(a) Action désigne toute réclamation, action, cause d’action, demande, poursuite, arbitrage, enquête, audit, avis de violation, procédure, litige, citation, assignation, citation à comparaître ou enquête de toute nature, civile, criminelle, administrative, d’investigation, réglementaire ou autre, que ce soit en droit, en équité ou autrement.

(b) Affilié d’une Personne désigne toute autre Personne qui, directement ou indirectement, par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec la première Personne.

(c) Date d’entrée en vigueur a le sens qui lui est donné à la section 2.3.

(d) Données agrégées désigne les Données du Client sous forme anonymisée et agrégée.

(e) Données du Client désignent les informations, les données et tout autre contenu, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont collectées, téléchargées ou autrement reçues, directement ou indirectement du Client ou d’un Utilisateur Autorisé par ou via les Services Hébergés ou qui incorporent ou sont dérivées du traitement de ces informations, données ou contenu par ou via les Services Hébergés, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, tout Renseignement personnel concernant un Employé du Client et le compte de chaque Utilisateur autorisé.  Afin d’éviter toute ambiguïté, les Données du client incluent les informations reflétant l’accès ou l’utilisation des Services Hébergés par ou au nom du Client ou de tout Utilisateur autorisé, de même que les informations sur les Employés qui sont téléversées ou autrement rendues accessibles sur le Logiciel de Service, incluant tout Renseignement personnel, autres que les informations, données et autres contenus qui sont dérivés par ou via les Services Hébergés à partir du traitement des Données du client mais qui sont suffisamment différents de ces Données du client pour que ces Données du client ne puissent pas faire l’objet d’une rétro-ingénierie ou être autrement identifiées à partir de l’inspection, de l’analyse ou du traitement ultérieur de ces informations, données ou contenus.

(f) Données de Folks désigne toutes les informations et données de Folks fournies au Client en vertu du présent Contrat, y compris, sans limitation, les Données dérivées générées par l’utilisation du Logiciel de service.

(g) Durée initiale a le sens qui lui est donné à la section 9.1.

(h) Droits de propriété intellectuelle désignent tous les droits enregistrés et non enregistrés sujets à une demande, en cours d’instance ou autrement existant actuellement ou ultérieurement en vertu de ou liés à tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, protection des bases de données ou autres lois sur les droits de propriété intellectuelle, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, dans toute partie du monde.

(i) Employé désigne un employé ou consultant externe du Client dont le dossier de relations humaines est géré, en tout ou en partie, par l’entremise des Services.

(j) Frais désigne tous les frais pour les Services et autres contreparties, payables en vertu des présentes, tels que détaillés sur un Formulaire de commande.

(k) Formulaire de commande désigne tout formulaire de commande entre Folks et le Client qui fait référence au Contrat en vertu duquel le Client commande des Services, lequel formulaire de commande sera intégré au Contrat et en fera partie intégrante.

(l) Force Majeure a le sens qui lui est donné à la section 13.11.

(m) Informations confidentielles a le sens qui lui est donné à la section 8.1.

(n) Identifiants d’accès désignent tout nom d’utilisateur, numéro d’identification, mot de passe, licence ou clé de sécurité, jeton de sécurité, numéro d’identification personnel (PIN) ou autre code de sécurité, méthode, technologie ou dispositif utilisé, seul ou en combinaison, pour vérifier l’identité d’un Utilisateur autorisé et son autorisation à accéder et à utiliser les Services Hébergés.

(o) Indemnisé a le sens qui lui est donné à la section 11.3.

(p) Indemnitaire a le sens qui lui est donné à la section 11.3.

(q) Loi désigne toute loi, ordonnance, règlement, règle, code, constitution, traité, concept de common law, ordonnance gouvernementale ou autre exigence ou règle de droit de toute autorité gouvernementale.

(r) Logiciel de Service désigne l’application logicielle de Folks et tout logiciel tiers ou autre logiciel auquel Folks fournit un accès à distance à cet égard, et l’utilisation de celui-ci, dans le cadre des Services Hébergés, tel que détaillé dans le Formulaire de commande, et toutes les nouvelles versions, mises à jour, révisions, améliorations et modifications de ce qui précède. Pour plus de certitude, le Logiciel de Service n’inclut aucune fonctionnalité qui n’est pas décrite au Formulaire de commande, qui, si elle est offerte par Folks, peut faire l’objet d’un contrat distinct ou d’un amendement au présent Contrat.

(s) Matériel Folks désigne le Logiciel de Service, les spécifications, la documentation et les systèmes de Folks et toutes les autres informations, données, documents, matériaux, travaux et autres contenus, dispositifs, méthodes, processus, matériels, logiciels et autres technologies et inventions qui sont fournis ou utilisés par Folks ou tout Sous-traitant en relation avec les Services ou qui comprennent ou se rapportent autrement aux Services ou aux Systèmes de Folks.  Afin d’éviter tout doute, le Matériel Folks ne comprend pas les Données du Client.

(t) Partie (et le terme « Parties ») désigne chacun de Folks et le Client ou ceux-ci collectivement.

(u) Personne désigne un individu, une société, un partenariat, une société à responsabilité illimitée, une autorité gouvernementale, une organisation non constituée en société, une fiducie, une association ou toute autre entité.

(v) Personne autorisée désigne collectivement les administrateurs, dirigeants, employés, agents, contractants, mandataires et ayant-droits d’une Partie.

(w) Partie divulgatrice a le sens qui lui est donné à la section 8.1.

(x) Pertes désignent toutes les pertes, tous les dommages, toutes les responsabilités, toutes les insuffisances, toutes les réclamations, toutes les actions, tous les jugements, tous les règlements, tous les intérêts, toutes les récompenses, toutes les pénalités, toutes les amendes, tous les coûts ou toutes les dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires, débours et frais juridiques raisonnables, ainsi que le coût de l’application de tout droit à l’indemnisation en vertu des présentes et le coût de la poursuite de tout fournisseur d’assurance.

(y) Politique de vie privée a le sens qui lui est donné à la section 4.1.

(z) Partie réceptrice a le sens qui lui est donné dans la section 8.1.

(aa) Période de renouvellement a le sens qui lui est donné à la section 9.2.

(bb) Renseignements personnels désignent toute information qui, individuellement ou en combinaison, permet directement ou indirectement d’identifier une personne ou un appareil spécifique ou par laquelle ou à partir de laquelle une personne ou un appareil spécifique peut être identifié, contacté ou localisé, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, le prénom, l’âge, l’adresse et les renseignements sur la santé d’une personne spécifique.  Les Renseignements personnels comprennent les renseignements identifiés comme tels par les Lois pertinentes, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

(cc) Services a le sens qui lui est donné à l’article 2.1.

(dd) Services Hébergés a le sens qui lui est donné à la section 2.1.

(ee) Sous-traitant a le sens qui lui est donné à l’article 2.4.

(ff) Systèmes désigne l’infrastructure informatique, y compris les ordinateurs, les logiciels, le matériel, les bases de données, les systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de base de données), les réseaux et la connectivité Internet, qu’ils soient exploités directement ou par l’utilisation de services tiers.

(gg) Utilisateur Autorisé désigne chacun des individus autorisés par un Client à utiliser les Services Hébergés en vertu de la section 3.1 et des autres termes et conditions du présent Contrat.

2.1 Services logiciels

(a) Octroi d’accès et d’utilisation. Sous réserve et à condition que le Client et ses Utilisateurs autorisés respectent les termes et conditions du présent Contrat, pendant la Durée Initiale ou toute Durée de Renouvellement, selon le cas, Folks fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client et à ses Utilisateurs autorisés les Services décrits dans le présent Contrat et dans le Formulaire de commande (Services) conformément aux termes et conditions du présent Contrat, y compris l’hébergement, la gestion, le fonctionnement et la maintenance du Logiciel de Service pour l’accès électronique à distance et l’utilisation par le Client et ses Utilisateurs Autorisés (collectivement, les Services Hébergés).

(b) Mises à jour du Logiciel de Service:

i. Folks se réserve le droit d’effectuer, sans frais supplémentaires pour le Client, des mises à jour et des modifications du Logiciel de Service (y compris les versions de maintenance, les corrections de bogues, les corrections et les modifications mineures) que Folks met généralement à la disposition de ses autres clients (Mises à jour); à condition que Folks n’effectue pas de changement ou de Mises à jour qui diminuent matériellement les fonctionnalités de base du Logiciel de Service qui ont un impact sur le Client pendant la durée du présent Contrat.

ii. Folks peut périodiquement lancer des Services Hébergés complémentaires nouveaux ou significativement différents, des améliorations ou des services qui sont en dehors de la portée de ce Contrat et qui impliquent des frais supplémentaires. Ces Services Hébergés complémentaires, améliorations ou services ne seront pas considérés comme une Mise à jour. Le Client n’est pas obligé d’utiliser ou de payer de tels nouveaux Services Hébergés complémentaires, améliorations ou services, et l’utilisation ou le déploiement de ces services sera soumis à un Formulaire de commande entre les Parties, le cas échéant.

2.2 Service et contrôle du système

Sauf disposition contraire expresse du présent Contrat :

(a) Folks a et conservera le contrôle exclusif de l’hébergement, de l’exploitation, de la fourniture, de la gestion et de la maintenance des Services et du Matériel Folks.

(b) Le Client a et conservera le contrôle exclusif de l’exploitation, de la gestion et de la maintenance, ainsi que de tout accès et de toute utilisation des Systèmes du Clients, et la responsabilité exclusive de tout accès et de toute utilisation des Services Hébergés et du Matériel Folks par toute Personne par ou à travers les Systèmes du Clients ou tout autre moyen contrôlé par le Client.

2.3 Entrée en vigueur

Le présent Contrat et tous les droits et obligations qu’il contient entreront en vigueur à la date de la signature par les Parties du Formulaire de commande (la Date d’entrée en vigueur).

2.4 Sous-traitants

Folks peut, de temps à autre, à sa discrétion, engager des tiers pour exécuter les Services (chacun, un Sous-traitant).

2.5 Suspension ou résiliation des Services

Si Folks peut démontrer que :

(i) le Client n’a pas respecté une condition fondamentale du présent Contrat ou a accédé ou utilisé les Services au-delà de la portée des droits prévus aux présentes ou à une fin non autorisée par le présent Contrat ;

(ii) le Client est, a été ou est susceptible d’être impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales en rapport avec les Services; ou

(iii) le Client n’a pas payé les Frais exigibles conformément à l’Article 5.

Alors Folks pourra, directement ou indirectement, par l’utilisation de tout moyen licite et de manière temporaire ou permanente selon le cas, suspendre ou refuser l’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Service ou du Matériel Folks par le Client ou toute autre Personne, sans encourir aucune obligation ou responsabilité qui en résulterait et en plus de son droit de résilier le Contrat comme prévu au paragraphe 9.3. Le présent paragraphe 2.5 ne limite pas les autres droits ou recours de Folks, que ce soit en droit ou en équité ou en vertu du présent Contrat.

3.1 Autorisation

Sous réserve du paiement des Frais par le Client et du respect de tous les autres termes et conditions du présent Contrat, Folks autorise par les présentes le Client à accéder et à utiliser, sous réserve du paragraphe 9.4, pendant la Durée Initiale ou toute Durée de Renouvellement, selon le cas, aux Services Hébergés et au Matériel Folks que Folks peut fournir ou mettre à la disposition du Client par l’intermédiaire des Utilisateurs Autorisés conformément aux termes et conditions du présent Contrat. Cette autorisation d’utiliser les Services Hébergés et le Matériel Folks est non exclusive et non transférable, étant entendu que l’accès aux comptes des Utilisateurs autorisés du Client est exclusif à ces Utilisateurs autorisés, sous réserve des droits d’accès que le Client peut configurer pour chacun de ses Utilisateurs autorisés.

3.2 Limitations et restrictions de l’autorisation

Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucune autre Personne, d’accéder ou d’utiliser les Services ou le Matériel Folks, sauf dans les cas spécifiés dans le présent Contrat ou avec le consentement préalable écrit de Folks.  Pour des raisons de clarté et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne doit pas, sauf disposition contraire expresse des présentes ou avec le consentement préalable écrit de Folks :

(a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations des services ou du Matériel Folks ;

(b) louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, octroyer une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière les Services ou les Matériels Folks à toute Personne, y compris sur ou en relation avec toute technologie ou service de partage de temps, de bureau de service, de logiciel en tant que service, de nuage ou autre ;

(c) désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière de dériver ou d’accéder au code source des Services ou du Matériel Folks, ou de toute partie de ceux-ci ;

(d) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par les Services ou les Matériels Folks ou accéder ou utiliser les Services ou les Matériels Folks autrement que par un Utilisateur Autorisé en utilisant ses propres Identifiants d’Accès alors valides ;

(e) saisir, télécharger, téléverser, transmettre ou fournir de toute autre manière aux Services Hébergés ou aux Systèmes de Folks ou par leur intermédiaire toute information ou tout matériel illégal ou préjudiciable, ou contenant, transmettant ou activant tout code nuisible ;

(f) endommager, détruire, perturber, désactiver, altérer, interférer avec ou autrement entraver ou nuire de quelque manière que ce soit aux Services, aux Systèmes Folks ou à la fourniture de services par Folks à tout tiers, en tout ou en partie ;

(g) fournir, divulguer, octroyer une sous-licence ou permettre à toute personne d’accéder, d’utiliser, de lire, de diffuser, de transmettre, de télécharger ou de reproduire le Logiciel de Service ;

(h) d’adapter, de traduire, de changer, de personnaliser, d’améliorer, d’augmenter, de supprimer partiellement ou d’altérer, ou de modifier de toute autre manière le Logiciel de Service de quelque manière que ce soit et dans quelque mesure que ce soit, en tout ou en partie ;

(i) autre qu’à des fins de benchmarking interne et pour évaluer au sein de l’organisation du Client, les avantages concurrentiels des Services, accéder ou utiliser les Services ou le Matériel Folks pour le développement, la fourniture ou l’utilisation d’un service ou d’un produit logiciel concurrent, et ne doit en aucun cas divulguer le Matériel Folks à une autre Personne qu’un Utilisateur autorisé sans le consentement écrit préalable de Folks;

(j) accéder aux Services ou au Matériel Folks ou les utiliser d’une manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou qui violent toute loi applicable ; ou

(k) accéder ou utiliser de toute autre manière les Services ou le Matériel Folks au-delà du cadre de l’autorisation octroyée en vertu du paragraphe 3.1.

3.3 Obligations du Client

Le Client doit à tout moment pendant la Période initiale ou toute Période de renouvellement, selon le cas :

(a) fournir à Folks tout le soutien raisonnable et l’accès au personnel, aux données (y compris les Données du Client) et aux systèmes informatiques, nécessaires pour permettre à Folks d’exécuter les Services et ses obligations en vertu du présent Contrat ;

(b) mettre en place, entretenir et faire fonctionner en bon état tout équipement et services auxiliaires nécessaires pour se connecter aux Services, y accéder ou les utiliser de toute autre manière ;

(c) être seul responsable de toute activité se produisant sous les comptes du Client et du respect des conditions du présent Contrat et de l’ensemble des Lois applicables relativement à l’utilisation par le Client (et par les clients du Client) des Services, y compris celles liées à la protection de la propriété intellectuelle, à la confidentialité des données et à la protection des Renseignements personnels, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles ; et

(d) informer Folks dès que possible de toute utilisation non autorisée connue d’un Identifiant d’accès ou d’un compte ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité.

Le Client est également responsable de s’assurer que son utilisation des Services Hébergés et du Matériel Folks ne contreviendra pas aux Lois applicables et autres cadres normatifs et législatifs applicables au Client, y compris les politiques institutionnelles. Folks n’est pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution causé en tout ou en partie par le retard du Client dans l’exécution, ou le défaut d’exécution, de l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat.

4.1 Obligations de Folks 

Folks mettra en œuvre et maintiendra à tout moment des mesures de sécurité physiques, électroniques, technologiques, organisationnelles, contractuelles et autres commercialement raisonnables, alignées sur les pratiques courantes du marché appliquées à des services similaires aux Services, et nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données du Client collectées, traitées et stockées sur les Services Hébergés, incluant, sans limitation, les Renseignements personnels d’Employés, qui seront à tout moment conformes à toutes les Lois applicables. Folks a mis en place ou met actuellement en œuvre diverses mesures, y compris celles résumées dans sa politique de vie privée, telle que modifiée de temps à autre (Politique de vie privée), laquelle est disponible https://folksrh.com/politique-vie-privee/.

4.2 Procédures en cas d’accès aux données

Folks mettra en œuvre et maintiendra à tout moment un plan de réponse en cas de cyber-attaque conformément aux Lois applicables et mettra en œuvre les procédures requises par ce plan en cas de violation des données.

4.3 Contrôle et responsabilité du Client

Sous réserve du respect par Folks des obligations énoncées aux paragraphes 4.1 et 4.2, et dans la mesure où toute violation n’est pas principalement liée à la violation de celles-ci par Folks, le Client a et conservera la responsabilité de :

(a) toutes les Données du Client, leur contenu et leur utilisation;

(b) toutes les informations, instructions et documents fournis par ou au nom du Client ou de tout Utilisateur autorisé en rapport avec les Services;

(c) des Systèmes du Client;

(e) la sécurité et l’utilisation des Identifiants d’accès du Client et de ses Utilisateurs autorisés; et

(f) tout accès et toute utilisation des Services Hébergés et du Matériel Folks directement ou indirectement par ou via les Systèmes du Client ou les Identifiants d’accès de ses Utilisateurs autorisés, avec ou sans la connaissance ou le consentement du Client, y compris tous les résultats obtenus et toutes les conclusions, décisions et actions basées sur cet accès ou cette utilisation.

4.4 Obligations du Client

Le Client a l’obligation de :

(a) informer ses Employés quant à la teneur des Renseignements personnels les concernant qui seront accessibles via le Logiciel de Services et auxquels le Client, de même que ses Personnes autorisées, incluant les Utilisateurs autorisés, peuvent accéder, et obtenir leur consentement, conformément aux Lois applicables, à ce que le Client recueille, accède, utilise et traite leurs Renseignement personnels via le Logiciel de Services;

(b) veiller à ce que seuls ses Personnes autorisées ayant un réel besoin d’accéder aux Renseignements personnels d’un Employé soient en mesure de le faire, et à ce que ceux-ci assurent la confidentialité et la sécurité des Renseignements personnels auxquels ils peuvent avoir accès. Pour plus de clarté, le Client reconnaît qu’en aucun cas Folks ne sera tenue responsable de l’accès aux Renseignements personnels d’un Employé par un Utilisateur autorisé résultant de toute autre situation que la négligence ou faute lourde Folks.

4.5 Accès et sécurité

Le Client doit employer toutes les mesures électroniques, technologiques, organisationnelles, contractuelles, physiques, administratives, techniques et autres, les contrôles, les procédures de filtrage et de sécurité et les autres garanties nécessaires pour :

(a) gérer en toute sécurité la distribution et l’utilisation de tous les Identifiants d’accès et se protéger contre tout accès ou utilisation non autorisée des Services Hébergés ; et

(b) contrôler le contenu et l’utilisation des Données du client, y compris le téléchargement ou toute autre fourniture de Données du client en vue de leur traitement par les Services Hébergés.

5.1 Frais de service

Le Client paiera à Folks les Frais conformément au Formulaire de commande. Tous autres services pouvant être fournis par Folks au Client et qui ne sont pas inclus dans les Services détaillés dans ledit Formulaire de commande feront l’objet d’un Formulaire de commande signé séparément, conclu par Folks et le Client de temps à autre.

5.2 Paiement

Folks émettra des factures écrites au Client pour les Frais dus conformément au(x) Formulaire(s) de Commande applicable(s). Les Frais seront facturés mensuellement ou à tout autre moment spécifié dans le Formulaire de commande applicable. Le Client doit payer tous les Frais suivant la réception de la facture détaillant ceux-ci. Le Client doit effectuer tous les paiements en vertu des présentes en dollars canadiens par virement bancaire, carte de crédit ou transfert électronique de fonds.

5.3 Taxes

Tous les Frais et autres montants payables par le Client en vertu du présent Contrat sont exclusifs des taxes et des évaluations similaires.  Sans limiter ce qui précède, le Client est responsable de toutes les taxes sur les produits et services, les ventes harmonisées, les ventes, les Services, l’utilisation et les taxes d’accise, et toutes les autres taxes, droits et frais similaires de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale ou réglementaire fédérale, provinciale ou territoriale sur tous les montants payables par le Client en vertu des présentes, autres que les taxes imposées sur les revenus de Folks.

5.4 Augmentation des frais 

À moins qu’une entente écrite à l’effet contraire ait été convenue entre les Parties, pour chaque Période de renouvellement, Folks se réserve le droit d’augmenter les Frais payables en vertu du présent Contrat à sa discrétion. Folks fournira au Client un avis écrit de l’augmentation des Frais au moins 30 jours avant l’expiration de la Période initiale ou de la Période de renouvellement alors en cours, selon le cas, et si le présent Contrat est renouvelé conformément à l’article 9.2, les Frais seront réputés modifiés en conséquence.

5.5 Remboursements

Folks n’octroie pas de remboursement des paiements effectués en rapport avec les Services exécutés conformément aux spécifications énoncées et aux garanties fournies dans les présentes, à moins que Folks ne soit en violation substantielle de l’un des termes et spécifications de ceux-ci.

6.1 Propriété intellectuelle de Folks

Tous les droits, titres et intérêts dans les Services et les Matériels Folks, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés, appartiennent uniquement et exclusivement à Folks ou à ses concédants de licence.  Les modifications des Services et du Matériel Folks, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés, créés et fournis par Folks conformément au présent Contrat, que ce soit seul ou avec une contribution du Client ou de ses Personnes autorisées, seront la propriété exclusive de Folks.  Dans la mesure où le Client ou ses Personnes autorisées peuvent posséder un droit ou un intérêt dans ces modifications par l’effet de la Loi, le Client cède irrévocablement par la présente tout droit, titre et intérêt dans ceux-ci à Folks, et sera responsable d’obtenir telle cession de la part de ses Personnes autorisées, le cas échéant. Le Client accepte d’exécuter tous les documents nécessaires à Folks pour parfaire sa propriété de ces modifications et de tous les Droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés. Le Client maintiendra et appliquera les contrats et les politiques avec ses Personnes autorisées afin de donner effet aux dispositions du présent paragraphe 6.1.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, et sous réserve du paiement des Frais, le Client et ses Utilisateurs Autorisés sont autorisés à accéder et à utiliser le Logiciel de Service conformément aux termes du Contrat, mais ce Contrat n’est pas par ailleurs un contrat de vente ou de licence de tout logiciel. Aucun droit ou licence n’est octroyé, sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat. Entre Folks et le Client, Folks possède et conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur : (i) le Logiciel de Service ; (ii) toutes les améliorations, dérivés et modifications du Logiciel de Service ; et (ii) toute la rétroaction fournie concernant le Logiciel de Service fournis par le Client ou ses Utilisateurs à Folks, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y étant afférents. Tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés par Folks dans le présent Contrat sont réservés.

6.2 Propriété intellectuelle des clients

Tous les droits, titres et intérêts sur les Données du Client, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés, appartiennent uniquement et exclusivement au Client ou à ses concédants de licence. Le Client octroie par la présente à Folks une licence non exclusive d’utilisation et de reproduction des Données du Client dans le but de fournir les Services au Client.

7.1 Propriété

Entre les Parties, le Client est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données du Client, à l’exclusion des Renseignements personnels qui demeurent la propriété de l’Employé auquel ils réfèrent. Si Folks détermine que toute Donnée du Client (a) est en violation du présent Contrat, (b) viole la Loi applicable ou (c) dont l’accès ou l’utilisation dans le cadre du présent Contrat serait raisonnablement susceptible de constituer un motif d’exposition de Folks à une responsabilité civile ou pénale, alors Folks a le droit, mais pas l’obligation, de supprimer (ou de demander au Client de supprimer) ces Données Client des Services. Le Client octroie par la présente à Folks un droit non exclusif, non sous-licenciable, non transférable, limité, révocable et libre de redevance d’utiliser, d’héberger, de copier, de stocker, de transmettre, de modifier et d’afficher les Données du Client uniquement dans le but de fournir les Services en vertu des présentes.

7.2 Données agrégées

(a) Le Client octroie par la présente à Folks, à perpétuité, un droit libre de redevance, mondial et une licence dans et sur les Données Agrégées à toutes fins en relation avec l’activité de Folks, sous réserve des termes et conditions du présent Contrat. Pour plus de clarté, Folks aura le droit de traiter, reformater, manipuler, adopter, créer des œuvres dérivées, copier, afficher, importer, exporter, stocker et autrement utiliser, en tout ou en partie, les Données agrégées, de la manière dont Folks le souhaite, sous réserve des Lois applicables et des termes et conditions énoncés dans les présentes, étant toutefois entendu que les Données agrégées resteront anonymisées en tout temps conformément aux exigences légales et aux meilleures pratiques en vigueur à ce moment.

(b) Pour plus de certitude, Folks convient qu’elle n’aura pas droit à des données, et le Client ne sera pas obligé de fournir à Folks des données relatives à ou découlant de ses propres activités internes menées par le Client sans l’utilisation ou l’implication du Logiciel de Service et des Services hébergés.

7.3 Conservation et Accès des Données du Client

(a) Les Données du Client seront conservées par Folks pendant toute la durée du Contrat, et pour une période de trente (30) jours suivant la fin de celui-ci, pendant laquelle période le Client sera responsable de prendre des mesures afin de récupérer les Données du Client, conformément au paragraphe 9.4(a). Suivant l’expiration de cette période de trente (30) jours, Folks pourra supprimer les Données du Client sans autre avertissement.

(b) Afin de fournir les Services au Client et de lui permettre d’utiliser le Logiciel de Services, Folks a accès aux Données du Client. À moins d’être contraint par les Lois applicables de le faire, Folks accédera seulement aux Données du Client afin de fournir les Services au Client, ou autrement à la demande du Client.

(c) Tout Employé qui souhaite accéder aux Données du Client le concernant, incluant ses Renseignements personnels, devra s’adresser au Client.

7.4 Données de Folks 

Sous réserve des limitations du paragraphe 10.4, Folks octroie par les présentes au Client et à ses Affiliés, pendant la Durée initiale et toute Période de renouvellement, le cas échéant, un droit et une licence non exclusifs, entièrement libérés et mondiaux, en vertu des droits et intérêts de Folks dans et sur les Données de Folks, y compris, sans limitation, tous les Droits de propriété intellectuelle que Folks peut avoir dans les Données Folks, pour  traiter, reformater, manipuler, adopter, créer des œuvres dérivées, copier, afficher, importer, exporter, stocker et utiliser de toute autre manière les Données de Folks pour (A) ses propres objectifs commerciaux internes, et (B) ses propres objectifs de maintenance non commerciaux. POUR PLUS DE CERTITUDE, FOLKS NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’UTILITÉ DE TOUTE DONNÉE DE FOLKS TELLE QUE TRAITÉE, REFORMATÉE, MANIPULÉE, ADOPTÉE, DÉRIVÉE, COPIÉE, AFFICHÉE, IMPORTÉE, EXPORTÉE OU STOCKÉE PAR LE CLIENT. TOUTE CONFIANCE PLACÉE PAR LE CLIENT DANS CES INFORMATIONS EST STRICTEMENT À SES PROPRES RISQUES. FOLKS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA CONFIANCE OCTROYÉE À CES DONNÉES PAR LE CLIENT OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DE CEUX-CI, OU PAR TOUTE PERSONNE QUI POURRAIT ÊTRE INFORMÉE DE LEUR CONTENU.

8.1 Divulgation d’informations confidentielles

Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie (en tant que Partie divulgatrice) peut divulguer ou mettre à disposition de l’autre Partie (en tant que Partie réceptrice) des Informations confidentielles.  Sous réserve du paragraphe 8.2, les Informations Confidentielles désignent les informations sous toute forme ou support (qu’elles soient orales, écrites, électroniques ou autres) que la Partie Divulgatrice considère comme confidentielles ou exclusives, y compris les informations consistant en, ou relatives à, la technologie, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les opérations commerciales, les plans, les stratégies, les clients et la tarification de la Partie Divulgatrice et les informations à l’égard desquelles la Partie Divulgatrice a des obligations contractuelles ou autres obligations de confidentialité, dans chaque cas, qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles ».  Sans limiter ce qui précède : tout le Matériel Folks et les Données de Folks sont les Informations Confidentielles de Folks et les conditions financières et l’existence du présent Contrat sont les Informations Confidentielles de chacune des Parties.

8.2 Exclusions 

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations que la Partie réceptrice peut démontrer par des documents écrits ou autres :

(a) étaient légitimement connues de la Partie réceptrice sans restriction d’utilisation ou de divulgation avant que ces informations ne soient divulguées ou mises à la disposition de la Partie réceptrice dans le cadre du présent Contrat;

(b) ont été ou deviennent généralement connues du public autrement que par le non-respect du présent Contrat par la Partie réceptrice ou l’une de ses Personnes autorisées;

(c) ont été ou sont reçues par la Partie réceptrice sur une base non confidentielle de la part d’un tiers qui, à la connaissance de la Partie réceptrice et suite à des vérifications raisonnables de la part de celle-ci, n’était pas, au moment de cette réception ou n’est pas, soumis à une obligation de maintenir leur confidentialité; ou

(e) la Partie réceptrice peut démontrer qu’elles ont été ou sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans référence ou utilisation d’une quelconque Information Confidentielle.

8.3 Protection des Informations Confidentielles 

Comme condition préalable à toute divulgation d’Informations Confidentielles ou à tout accès à celles-ci, la Partie réceptrice convient de :

(a) ne pas accéder aux Informations Confidentielles ni les utiliser autrement que dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses droits ou à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat et conformément à celui-ci ;

(b) sauf dans la mesure où cela est autorisé par le paragraphe 8.4 et sous réserve de son respect de celui-ci, ne pas divulguer ou permettre l’accès aux Informations Confidentielles autrement qu’à ses Personnes autorisées qui : (i) ont besoin de connaître ces Informations Confidentielles aux fins de l’exercice par la Partie réceptrice de ses droits ou de l’exécution de ses obligations en vertu et conformément au présent Contrat ; (ii) ont été informés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et des obligations de la Partie réceptrice en vertu du présent paragraphe 8.3; et (iii) sont liés par des obligations écrites de confidentialité et de restriction d’utilisation au moins aussi restrictives que les termes énoncés dans le présent paragraphe 8.3;

(c) protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés en utilisant au moins le degré de diligence qu’il utilise pour protéger ses informations sensibles similaires et en aucun cas moins qu’un degré de diligence raisonnable ; et

(d) veiller à ce que ses Personnes autorisées respectent les règles et en soient responsables.

8.4 Divulgations obligatoires 

(a) Si la Partie réceptrice ou l’un de ses Personnes autorisées est contraint par la Loi applicable de divulguer des Informations confidentielles, alors, dans la mesure où la Loi applicable le permet, la Partie réceptrice devra :

(i) notifier sans délai, préalablement à toute divulgation, la Partie divulgatrice par écrit de cette exigence afin que la Partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours ou renoncer à ses droits en vertu du paragraphe 8.3; et

(ii) fournir une assistance raisonnable à la Partie divulgatrice, aux frais de cette dernière, pour s’opposer à une telle divulgation ou pour obtenir une injonction, une ordonnance de protection ou d’autres limitations de la divulgation.

(b) Si la Partie divulgatrice renonce à se conformer ou si, après avoir fourni l’avis et l’assistance requise en vertu du présent paragraphe 8.4, la Partie réceptrice reste tenue par la Loi de divulguer des Informations Confidentielles, la Partie réceptrice ne divulguera que la partie des Informations Confidentielles que, sur l’avis du conseiller juridique de la Partie réceptrice, la Partie réceptrice est légalement tenue de divulguer et, à la demande de la Partie divulgatrice, elle déploiera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir l’assurance du tribunal applicable ou d’une autre autorité compétente que ces Informations Confidentielles bénéficieront d’un traitement confidentiel.

8.5 Protection des Données du Client

(a) Sans limiter la généralité de ce qui précède, Folks s’engage à ne pas divulguer, partager, rendre accessible par quelque moyen que ce soit les Données du Client qui constituent par ailleurs des Informations Confidentielles à ses autres clients, partenaires, actionnaires et à tout tiers. Folks reconnaît que les Données du Client constituent des informations sensibles pour l’entreprise et que le partage de ces Informations Confidentielles avec des tiers pourrait avoir un impact sévère et irrémédiable sur l’activité du Client.

(b) Nonobstant ce qui précède, sur réception d’une demande écrite à cet effet provenant du Client, Folks pourra intégrer le Logiciel de Service avec d’autres logiciels, technologies ou autres plateformes numériques utilisés par le Client et ainsi partager des Données du Client avec tels partenaires externes du Client, lequel partage ne sera pas considéré comme une violation par Folks de ses engagements de confidentialité prévu à l’Article 8. En aucun cas est-ce qu’une communication de Données du Client par Folks conformément à ce paragraphe 8.5 (b) engagera la responsabilité de Folks advenant tout dommage subi par le Client.

9.1 Durée initiale

La durée initiale du présent Contrat est d’un (1)  mois après la date d’entrée en vigueur (Durée initiale).

9.2 Période de renouvellement 

À moins qu’un avis écrit de non-renouvellement ne soit donnée par une Partie à l’autre au moins trente (30) jours avant la date d’expiration de la période en cours, la durée du Contrat sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un (1) mois (Période de renouvellement, chacune une Durée) selon les mêmes termes et conditions, sans remises, que ceux contenus dans le présent Contrat, à l’exception des frais qui pourront augmenter comme prévu au paragraphe 5.4 du présent Contrat.

9.3 Résiliation

En plus de tout autre droit de résiliation expressément énoncé ailleurs dans le présent Contrat :

(a) Folks peut résilier le présent Contrat, avec effet sur notification écrite au Client, si le Client :

(i) omet de payer tout montant lorsqu’il est dû en vertu des présentes, et que ce manquement persiste plus de 90 jours après la remise d’un avis écrit à cet effet par Folks ; ou

(ii) manque à l’une de ses obligations prévues au paragraphe 3.2 ou à l’Article 8.

(b) L’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent Contrat, avec effet sur notification écrite à l’autre Partie, si l’autre Partie viole matériellement le présent Contrat, et si cette violation :

(i) est incapable d’être remédiée ; ou

(ii) étant susceptible d’être remédie, reste non corrigée 30 jours après que la Partie non violatrice ait fourni à la Partie violatrice un avis écrit de cette violation ; et

(c) L’une ou l’autre Partie peut résilier le présent Contrat, avec effet immédiat sur notification écrite à l’autre Partie, si cette dernière :

(i) ne paie pas ses dettes en général lorsqu’elles deviennent exigibles ou reconnaît autrement son insolvabilité ;

(ii) cesse d’exercer ses activités dans le cours normal des affaires ;

(iii) fait une cession générale au profit de ses créanciers ;

(iv) a émis à son encontre une ordonnance de faillite ou fait l’objet d’une procédure involontaire en vertu de toute loi nationale ou étrangère sur la faillite ;

(v) entame ou institue une demande, une procédure ou toute autre action en vertu de toute loi relative à la faillite, l’insolvabilité, la liquidation, la réorganisation, l’administration, le plan d’arrangement, l’aide ou la protection des débiteurs, le compromis des dettes ou des lois similaires, en cherchant :

1. 1. 1. pour qu’une ordonnance de redressement soit rendue à son égard;
      2. de la déclarer en faillite ou insolvable;
      3. une réorganisation, un arrangement, un ajustement, une liquidation, une dissolution, un concordat, un compromis, un arrangement, une suspension des procédures des créanciers en général ou toute autre mesure de redressement à son égard ou à l’égard de ses actifs ou de ses dettes; ou
      4. la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un administrateur provisoire, d’un administrateur et d’un gestionnaire, d’un fiduciaire, d’un dépositaire, d’un conservateur ou d’un autre responsable similaire pour elle ou pour la totalité ou une partie importante de ses actifs.

9.4 Effet de l’expiration ou de la résiliation

À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, sauf disposition contraire expresse ci-dessous ou ailleurs dans le présent Contrat :

(a) tous les droits, licences, consentements et autorisations octroyés par l’une des Parties à l’autre en vertu des présentes seront immédiatement résiliés, sous réserve de l’octroi au Client d’un droit limité à trente (30) jours pour procéder avec diligence à la récupération ou à la migration de toutes les Données du Client en possession de Folks ou, à la demande écrite du Client, détruire tous les documents et matériels tangibles contenant, reflétant, incorporant ou basés sur les Données du Client ou les Informations Confidentielles du Client ;

(b) Sous réserve du paragraphe 9.4(a), Folks cessera toute utilisation des Données du Client restantes non récupérées ou des Informations Confidentielles du Client et à sa seule discrétion, pourra détruire définitivement ces Données du Client et les Informations confidentielles du Client des Systèmes Folks, sous réserve des droits résiduels conférés à Folks en ce qui concerne les Données agrégées en vertu du présent Contrat;

(c) Sous réserve de l’article 9.4(a) (et uniquement dans la mesure nécessaire aux fins qui y sont énoncées et à aucune autre fin), le Client cessera immédiatement toute utilisation des Services ou du Matériel de Folks  et devra :

(i) retourner rapidement à Folks, ou à la demande écrite de Folks, détruire tout document et matériel tangible contenant, reflétant, incorporant ou basé sur les Informations confidentielles de Folks ; et

(ii) effacer définitivement tous les Matériels de Folks et les Informations Confidentielles de Folks de tous les systèmes informatiques que le Client contrôle directement ou indirectement.

(d) nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, en ce qui concerne les informations et les documents alors en sa possession ou sous son contrôle :

(i) la Partie réceptrice peut conserver les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans leur état actuel et uniquement dans la mesure et pour la durée requises par la Loi applicable ;

(ii) Folks peut conserver les Données du Client dans leur état actuel et uniquement dans la mesure et pour la durée requise par la Loi applicable ;

(iii) Le Client peut conserver le Matériel Folks dans son état actuel et uniquement dans la mesure et pour la durée requise par la loi applicable ;

(iv) Folks peut également conserver les Données du Client dans ses sauvegardes, archives et systèmes de récupération après sinistre jusqu’à ce que ces Données du Client soient supprimées dans le cours normal des choses, ce qui ne sera en aucun cas plus long que 3 mois à compter de la date d’expiration de la résiliation; et

(v) toutes les informations et tous les matériaux décrits dans le présent paragraphe 9.4(d) resteront soumis à toutes les exigences de confidentialité, de sécurité et autres exigences applicables du présent Contrat ;

(e) Folks peut désactiver tous les accès du Client et des Utilisateurs Autorisés aux Services Hébergés et aux Matériels de Folks ; et

(f) si Folks résilie le présent Contrat en vertu du paragraphe 9.3, tous les frais accumulés et impayés à la date de cette notification deviendront immédiatement dus et payables, et le Client devra payer ces frais.

10.1 Représentations et garanties mutuelles

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre que :

(a) elle a le pouvoir et la capacité nécessaires pour conclure le présent Contrat, pour octroyer les droits prévus par le présent Contrat et pour exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat ;

(b) une fois signé et remis par chacune des Parties, le présent Contrat constituera l’obligation légale, valide et contraignante de cette Partie, opposable à celle-ci conformément à ses termes.

10.2 Représentations et garanties supplémentaires de Folks

Folks déclare et garantit qu’elle exécutera les Services en utilisant du personnel ayant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle et conforme aux normes industrielles commercialement raisonnables pour des services similaires et qu’elle consacrera des ressources adéquates pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.

10.3 Déclarations et garanties supplémentaires du Client

Le Client déclare et garantit que les Données du Client fournies ou autrement téléchargées, obtenues ou stockées par le Client dans le cadre des Services, y compris tout Renseignement personnel, ne violent pas et ne violeront pas les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou n’enfreindront pas les Lois applicables, y compris les Lois sur la confidentialité des données et/ou sur la protection des Renseignements personnels.

10.4 Exclusion des conditions et des garanties

À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS CE CONTRAT, TOUS LES SERVICES ET MATÉRIELS DE FOLKS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET FOLKS DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, ET FOLKS DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DES USAGES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES.  SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, FOLKS NE FAIT AUCUNE CONDITION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LES SERVICES OU LES MATÉRIAUX FOLKS, OU TOUT PRODUIT OU RÉSULTAT DE LEUR UTILISATION, (i) RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE AU-DELÀ DE LA CONFORMITÉ COMMERCIALE RAISONNABLE AUX SPÉCIFICATIONS ÉTABLIES AUX PRÉSENTES ET QUI NE PEUVENT ÊTRE INFÉRÉES RAISONNABLEMENT À CELLES-CI ; (ii) fonctionner sans interruption ; (iii) atteindre tout résultat escompté ; (iv) être compatible ou fonctionner avec tout logiciel, système ou autre service, sauf si et dans la mesure où cela est expressément prévu dans les spécifications ; ou (v) être précis, complet, exempt de code nuisible ou d’erreur. TOUS LES MATÉRIELS DE TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE OU CONCERNANT LES MATÉRIELS DE TIERS EST STRICTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE TIERS PROPRIÉTAIRE OU DISTRIBUTEUR DES MATÉRIELS DE TIERS.

11.1 Indemnité par Folks

Folks indemnisera, défendra et dégagera le Client de toute responsabilité à l’égard de toutes les Pertes subies par le Client découlant de ou liées à toute Action par un tiers (autre qu’une Société affiliée du Client) selon laquelle l’utilisation par le Client des Services (à l’exclusion des matériaux du Client et des tiers) conformément au présent Contrat enfreint un Droit de propriété intellectuelle protégé au Canada.  L’obligation qui précède ne s’applique pas à toute Action ou Perte découlant de ou liée à tout :

(a) l’accès ou l’utilisation des Services ou du Matériel Folks en combinaison avec tout matériel, système, logiciel, réseau ou autre matériel ou service non fourni ou autorisé par écrit par Folks ;

(b) la modification des Services du Matériel Folks autre que : (i) par ou au nom de Folks, ou (ii) avec l’approbation écrite de Folks conformément aux spécifications écrites de Folks ;

(c) le défaut de mise en œuvre en temps voulu de toute modification, mise à niveau, remplacement ou amélioration mis à la disposition du Client par ou au nom de Folks ;

(d) allégation de faits qui, s’ils étaient avérés, constitueraient une violation par le Client de l’une de ses déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu du présent Contrat ; ou

(e) la négligence ou un acte ou une omission plus coupable (y compris l’imprudence ou la faute intentionnelle) de la part du Client ou de tout tiers au nom du Client en rapport avec le présent Contrat.

Dans le cadre de la défense ou du règlement de toute Réclamation pour infraction qui allègue que le Logiciel de Service ou les Services Hébergés enfreignent ou détournent les Droits de propriété intellectuelle de tiers, Folks peut obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel de Service ou les Services Hébergés, remplacer ou modifier le Logiciel de Service ou les Services Hébergés (à condition que le Logiciel de Service ou les Services Hébergés modifiés soient substantiellement équivalents en termes de fonctionnalité et de performance), afin qu’ils deviennent non contrefaisants ou, si de tels recours ne sont pas raisonnablement disponibles, résilier le présent Contrat moyennant un préavis de deux (2) jours ouvrables au Client et rembourser au Client (sans responsabilité ou obligation supplémentaire envers le Client) un montant proportionnel égal aux Frais prépayés mais non utilisés pour la Partie non expirée de la Durée. La présente section énonce les droits et les recours uniques et exclusifs du Client, ainsi que les obligations et la responsabilité de Folks (y compris ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants) en cas de violation du Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers.

11.2 Indemnisation par le Client

Le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Folks et ses sous-traitants et affiliés, ainsi que chacun de ses et de leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, successeurs et cessionnaires autorisés (chacun, un Indemnitaire Folks) de et contre toutes les Pertes par cet Indemnitaire Folks encourues en relation avec toute Action par un tiers (autre qu’un Affilié d’un Indemnitaire Folks) dans la mesure où ces Pertes découlent de ou sont liées à n’importe quel de :

(a) l’utilisation des Données Client, y compris tout traitement des Données Client par ou pour le compte de Folks conformément au présent Contrat ;

(b) l’utilisation de tout autre matériel ou information (y compris les documents, les données, les spécifications, les logiciels, le contenu ou la technologie) fournis par le Client ou en son nom, y compris le respect par le Client de toutes les spécifications ou instructions fournies par le Client ou en son nom, dans la mesure où elles ont été préparées sans aucune contribution de Folks ;

(c) allégation de faits qui, s’ils étaient avérés, constitueraient une violation par le Client de l’une de ses déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu du présent Contrat ; ou

(e) la négligence ou un acte ou une omission plus coupable (y compris l’imprudence ou la faute intentionnelle) de la part du Client ou de tout tiers au nom du Client en rapport avec le présent Contrat.

11.3 Procédure d’indemnisation

Chaque Partie doit notifier dans un délai raisonnable par écrit à l’autre Partie toute action pour laquelle cette Partie estime avoir droit à une indemnisation en vertu du présent Article 11.  La Partie qui cherche à être indemnisée (l’Indemnisé) doit coopérer avec l’autre Partie (l’Indemnitaire) à ses seuls frais et dépenses.  L’Indemnitaire pourra immédiatement prendre le contrôle de la défense et de l’investigation d’une telle Action, à ses frais. Le manquement de l’Indemnisé à toute obligation en vertu du présent paragraphe 11.3 ne libère pas l’Indemnitaire de ses obligations en vertu du présent Article 11, sauf dans la mesure où l’Indemnitaire peut démontrer qu’il a subi un préjudice important en raison de ce manquement.  L’Indemnisé peut participer à la procédure et l’observer à ses propres coûts et frais avec le conseil de son choix.

12.1 Exclusion des dommages et intérêts

SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU DE SON OBJET, OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTRE, POUR TOUTE : (i) PERTE DE PRODUCTION, D’UTILISATION, D’AFFAIRES, DE REVENUS OU DE PROFITS OU DIMINUTION DE VALEUR ; (ii) IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER OU PERTE, INTERRUPTION OU RETARD DES SERVICES ; (iii) PERTE, DOMMAGES, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES ; (iv) VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DU SYSTÈME ; OU (v) DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INCIDENTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE FOLKS AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES OU QUE DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES AIENT ÉTÉ AUTREMENT PRÉVISIBLES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT CONTRAT OU AUTRE REMÈDE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.

EN OUTRE, SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE ET TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, FOLKS NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS ET CLIENTS DU CLIENT RESPECTIFS POUR TOUTE PERTE, COÛT, DÉPENSE, DOMMAGE, RÉCLAMATION, DEMANDE OU RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT ET LES FRAIS PROFESSIONNELS, AINSI QUE LE COÛT DU RÈGLEMENT, DU COMPROMIS, DU JUGEMENT OU DU VERDICT ENCOURU PAR OU EXIGÉ DE CES PARTIES EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À L’UTILISATION DES DONNÉES DE FOLKS AU-DELÀ DE LA PORTÉE DES UTILISATIONS AUTORISÉES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

12.2 Plafonnement de la responsabilité monétaire

SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 12.1, LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, EN CE QUI CONCERNE TOUTE DÉPENSE, DOMMAGE, PERTE, BLESSURE OU RESPONSABILITÉ DE TOUTE SORTE, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS POUR RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT, NÉGLIGENCE, LOI OU AUTRE) SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELS SUBIS PAR LADITE PARTIE ET NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES PENDANT LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION. LES DEUX PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT Article 12 SONT RAISONNABLES COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES COMMERCIALES, ET QUE CHAQUE PARTIE N’AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT SI CE N’ÉTAIT DES LIMITATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES.

13.1 Formulaire de commande

Le Formulaire de commande fourni au Client par Folks fait partie intégrante du présent Contrat et est incorporé aux présentes par référence, de sorte qu’un manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations en vertu du Formulaire de commande sera considéré comme une violation du présent Contrat.

13.2 Entrepreneur indépendant

>Folks conclut le présent Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant.  Rien dans ce Contrat ne sera interprété comme créant une relation de coentrepreneurs, partenaires, employeur et employé, franchiseur et franchisé, maître et serviteur, ou principal et agent.

13.3 Affectation

Aucune Partie ne peut céder le présent Contrat sans obtenir le consentement écrit préalable de l’autre Partie, lequel consentement ne sera pas refusé sans motif valable, sauf que Folks peut céder le présent Contrat sans le consentement du Client à une société affiliée ou à un tiers acquérant la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs.

13.4 Loi applicable

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de la loi, et toutes les réclamations découlant des présentes seront portées exclusivement devant les tribunaux situés dans la ville de Québec, province de Québec.

13.5 Contrat intégral

Le présent Contrat, y compris le Formulaire de commande, constitue l’intégralité du Contrat entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et il annule et remplace tous les contrats ou arrangements précédents et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet.  Aucun amendement ou modification du présent Contrat ne sera contraignant, sauf s’il est rédigé par écrit et signé par un représentant dûment autorisé des deux Parties.

13.6 Avis

Tous les avis, requêtes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu du présent Contrat doivent être faits par écrit et sont réputés avoir été donnés (a) lorsqu’ils sont remis en main propre (avec confirmation écrite de la réception) ; (b) lorsqu’ils sont reçus par le destinataire s’ils sont envoyés par un service de messagerie de nuit reconnu à l’échelle nationale (avec accusé de réception) ; (c) à la date d’envoi par télécopie ou par courrier électronique, dans les deux cas, avec confirmation de la transmission si l’envoi a lieu pendant les heures normales d’ouverture du destinataire, et le jour ouvrable suivant si l’envoi a lieu après les heures normales d’ouverture du destinataire ou (d) le troisième jour après la date d’envoi, par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, en port payé.  Ces communications doivent être envoyées aux Parties respectives aux adresses indiquées dans le Formulaire de commande.

13.7 Publicité

Le Client et Folks conviennent que chacune des Parties peut utiliser le nom et le logo de l’autre dans des présentations, des documents de marketing, des documents de presse, des listes de clients, des rapports financiers et des listes de clients sur le site Web.

13.8 Rubriques

Tous les titres des sections et sous-sections sont fournis pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent pas être utilisés pour l’interprétation du présent Contrat.

13.9 Dérogations

La renonciation par une Partie à tout manquement par l’autre Partie ne sera pas considérée comme une renonciation à tout autre manquement ultérieur.

13.10 Divisibilité

Si l’un des termes ou l’une des dispositions du présent Contrat est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions du présent Contrat et n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable ce terme ou cette disposition dans toute autre juridiction.

13.11 Force Majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ce retard est causé par un cas de force majeure, une autorité gouvernementale, une guerre, des troubles civils, la non-exécution par un tiers causée par un acte de force majeure tel que défini dans la présente clause, ou toute autre cause indépendante de sa volonté qui empêche ou entrave de manière significative l’exécution par l’une des Parties de ses obligations en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les défaillances des équipements ou des lignes de télécommunications, (Force Majeure), étant entendu que l’exception de Force Majeure à l’exécution ne s’applique pas à une obligation de paiement, sauf si le Client est dans l’incapacité d’accéder pleinement aux Services pendant une période supérieure à 3 mois, auquel cas, tous les frais payés pour cette période seront remboursées par Folks jusqu’à la reprise complète des Services.  Si un retard ou un manquement d’une Partie à ses obligations est causé par un cas de force majeure, l’exécution des obligations des Parties sera suspendue pour la période pendant laquelle le cas de force majeure se poursuit.

13.11 Effet contraignant

Sous réserve des limitations exprimées ci-dessus, le présent Contrat s’appliquera au profit des Parties, de leurs successeurs et ayants droit autorisés et les liera.