Termes et conditions

Ce contrat comprend les frais et les modalités de paiement pour le système que le CLIENT achète. Les frais incluant les frais d’implantation payables à la signature, sont non remboursables. L’entente stipule les méthodes de facturation et de paiement. Le CLIENT s’engage à payer le FOURNISSEUR au plus tard dans les NET/30 jours à compter de la date de la facture. Aucuns intérêts ne seront facturés pour toutes factures payées dans ce délai de NET/30 jours.

Tous les tarifs spécifiés dans ce contrat excluent les taxes applicables.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les services fournis en vertu du présent contrat si le CLIENT omet de payer les montants dus. Un préavis de trente (30) jours sera envoyé avant l’annulation.

Ce contrat sera automatiquement reconduit et sujet à une révision de prix, excepté dans la mesure où le CLIENT avertit le FOURNISSEUR, dans un délai de 30 jours avant le renouvellement du contrat, son intention de ne pas procéder au renouvellement de celui-ci.

Le FOURNISSEUR peut à tout moment, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, modifier le prix de l’abonnement ou instituer de nouvelles charges ou frais. Les changements de prix et l’instauration de nouveaux frais mis en œuvre pendant la période d’abonnement entreront en vigueur au renouvellement de celui-ci.

L’utilisation des services débute à la signature des deux parties. Sauf en cas d’indication contraire, le présent contrat sera renouvelé automatiquement à l’expiration de la durée à moins que le CLIENT ne fournisse au FOURNISSEUR un préavis par écrit de 30 jours avant la date d’échéance de son intention de ne pas renouveler l’entente.

Il est de la responsabilité du CLIENT d’aviser le FOURNISSEUR de toute utilisation non autorisée des mots de passe ou d’autres violations de sécurité.

Parmi les services du FOURNISSEUR, le CLIENT a accès au système localisé sur Internet. Conditionnellement à ce que le CLIENT ne contrevienne pas à la présente entente, Le FOURNISSEUR lui confère une licence non transférable et non exclusive, pour accéder et utiliser le système. Le CLIENT ne peut sous-licencier ses droits à des tiers. L’accès au système est contrôlé par des mots de passe que chacun des utilisateurs obtient. Il est de la responsabilité du client de protéger ses mots de passe.

Le FOURNISSEUR est le seul responsable de ses réseaux informatiques, systèmes, du matériel et du système, y compris la sécurité et la préservation de toutes les données du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à indemniser et à défendre le FOURNISSEUR de toute responsabilité qu’il encourt, y compris les dommages, les frais de litige et les frais d’avocat raisonnables découlant d’une réclamation qui découle de la modification du système ou des données par le CLIENT ou par les utilisateurs et employés du CLIENT qui contrefait le brevet, droit d’auteur, secret commercial, marque de commerce ou autre propriété intellectuelle ou droit de propriété d’un tiers. Le CLIENT ne sera pas tenu responsable dans l’éventualité où la technologie du FOURNISSEUR utilisée par le CLIENT est reconnue comme enfreignant un brevet, droit d’auteur, secret commercial, marque de commerce ou autre propriété intellectuelle ou droit de propriété d’un tiers.

Le FOURNISSEUR offrira un support à la clientèle. Le soutien à la clientèle est fait par téléphone ou par courriel du lundi au vendredi entre 7h00 et 20h00 EST. Les périodes de maintenance sont planifiées la semaine entre 24h00 et 6h00 et la fin de semaine entre 6h00 et 23h59. Le système et les données peuvent être disponibles pendant les périodes de maintenance, mais la performance du serveur peut être plus lente que la normale ou le système et les données peuvent être non disponibles temporairement.

13.1. Le FOURNISSEUR reconnait expressément que les clauses restrictives mentionnées ci-après sont raisonnables quant à leur portée et nécessaires pour la protection des intérêts légitimes des parties.

13.2. Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des Renseignements Confidentiels tel que défini au paragraphe 13.3 du présent article et s’engagent à respecter la confidentialité de ces Renseignements Confidentiels, à ne les utiliser qu’aux fins prévues dans le présent contrat et à ne les révéler à personne d’autre. La présente obligation est sans effet à l’égard des informations qui doivent être révélés en vertu de la loi ou conformément à l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un organisme de réglementation compétent, dans la mesure où la divulgation est prescrite par la loi, le tribunal ou un organisme de réglementation.

13.3. Le FOURNISSEUR reconnaît que lorsqu’il s’acquitte de ses services aux termes du présent contrat, il reçoit des dossiers, des données et de l’information non publics et de nature confidentielle sur le CLIENT, ses employés et d’autres personnes. Il peut notamment s’agir mais sans limitations de renseignements personnels tels que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, la situation familiale, le statut matrimonial, la profession, les dossiers médicaux et de santé et la cote de solvabilité, lesquels sont tous considérés comme des Renseignements Confidentiels au sens du présent contrat.

13.4. Le FOURNISSEUR ne doit ni recueillir, ni utiliser, ni copier ou reproduire, ni divulguer ou procurer des Renseignements Confidentiels à une tierce partie, sauf dans le but de fournir des services au CLIENT ou de s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes. Lorsqu’il doit communiquer de tels Renseignements Confidentiels à toute tierce partie ou à ses propres employés conformément aux présentes, il doit préalablement s’assurer que ces derniers sont liés par des engagements de confidentialité et de non-divulgation qui assurent une protection des Renseignements confidentiels au moins aussi grande que ceux prévus aux présentes.

13.5. Sous réserve de ce qui est nécessaire pour les fins d’exécution du présent contrat, le FOURNISSEUR s’engage, tant pendant la durée du présent contrat qu’en tout temps par la suite, à ne pas utiliser directement ou indirectement pour son propre bénéfice et à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit, les Renseignements Confidentiels et tout renseignement, information, secret commercial ou propriété intellectuelle ayant trait au CLIENT et qui a été porté à sa connaissance de quelque manière que ce soit.

13.6. Sous réserve de ce qui est nécessaire pour les fins d’exécution du présent contrat, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas divulguer ou dévoiler à quiconque un Renseignement Confidentiel et à ne pas s’en servir à des fins personnelles ou à toute fin autre que les fins du CLIENT et ce, pendant la durée du présent contrat de même qu’après sa terminaison.

13.7. Pendant la durée du présent contrat et à tout moment par la suite, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas soustraire d’originaux ou d’exemplaires des rapports, copie de listes d’employés, registres et documents de travail de quelque nature que ce soit concernant l’activité et les affaires du CLIENT ou ses compagnies affiliées, même si ces rapports ou documents de travail ont été fournis pendant la durée du présent contrat, et à ne pas faire de copies ni prendre de notes de quelque nature que ce soit destinées à son usage personnel ou à l’usage de tiers.

Aucune des parties ne sera responsable pour l’inexécution de ses obligations contractuelles si la défaillance est causée par: (a) un acte d’ennemis publics; (b) un acte terroriste; (c) une guerre civile; (d) un feu, une inondation, une explosion ou un tremblement de terre ou (e) l’interruption en raison d’un grave accident, une grève, un arrêt de travail ou tout autre cause reconnue comme étant une force majeure au sens du code civil du Québec et de la jurisprudence applicable.

Les deux parties conviennent de faire tous leur avis en vertu du présent contrat par écrit. Les avis seront considérés comme ayant été donnés lorsque : (a) remis en personne; ou (b) dès la réception de la confirmation livrée par fax ou par courriel.

Les personnes qui signent ou acceptent électroniquement le présent contrat au nom des parties déclarent avoir l’autorité de signer la présente entente pour leurs parties respectives.

Toute violation de l’article 11 de la présente entente envers le FOURNISSEUR qui cause un préjudice irréparable, pour lequel les dommages à eux seuls ne seront pas une réparation adéquate. Donc, le FOURNISSEUR se réserve le droit de demander une injonction en plus de toute action en justice pour faire respecter les droits prévus en vertu de la présente entente. Dans l’éventualité où il y avait une violation des obligations de confidentialité du FOURNISSEUR qui cause un préjudice irréparable, pour lequel les dommages à eux seuls ne seront pas une réparation adéquate, le CLIENT se réserve le droit de demander une injonction en plus de toute action en justice pour faire respecter les droits prévus en vertu de la présente entente.

Les termes et conditions de cette entente représentent un accord complet entre les parties. Si un conflit survient en raison des termes et conditions, ceux-ci prélaveront. Les ajouts et modifications de la présente entente doivent être faits par écrit et signalés par les deux parties. Toute disposition sera limitée ou éliminée si nécessaire pour que cette entente demeure autrement exécutoire et en vigueur.

Les Lois de la province du Québec s’appliquent aux questions relatives à ce contrat. y compris mais non limitées aux questions de validité, d’interprétation, d’effet et de performance.

En raison de la nature de ce système et des services offerts, le FOURNISSEUR ne fera aucun remboursement suite à l’achat du système.

Les problèmes (bogues) du système seront corrigés ou modifiés au frais du FOURNISSEUR. Le client est responsable de rapporter les problèmes à un agent du FOURNISSEUR.

Les données du CLIENT seront hébergées dans un serveur sécurisé situé au Canada.

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