Conditions d'utilisation Développeur d’application et API

Dans le présent Contrat, les termes en majuscules suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans le présent Contrat ont la signification indiquée dans les Conditions d’utilisation.

1.1. Abonné(s) désigne les personnes physiques et morales qui ont accepté les Conditions d’utilisation afin d’utiliser la Plateforme en tant que Client, tel que ce terme est défini dans les Conditions d’utilisation.

1.2. API désigne une interface de programmation d’applications et toute documentation connexe, code source, applications exécutables et autres matériels mis à disposition par Folks.

1.3. Application(s) désigne les services ou applications web ou autres services logiciels développés par le Développeur qui utilisent ou interagissent avec l’API et sont autorisés à être publiés conformément au présent Contrat.

1.4. Conditions d’utilisation désigne le contrat de souscription standard SaaS et les conditions d’utilisation disponibles à l’adresse https://folksrh.com/termes-et-conditions/.

1.5. Données du Développeur désignent l’information, les données et tout autre contenu, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont recueillies, téléchargées ou autrement reçues, directement ou indirectement des utilisateurs par ou via la Plateforme ou qui incorporent ou sont dérivées du traitement de ces informations, données ou contenu par ou via la Plateforme, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, tout Renseignement personnel concernant une Personne autorisée du Développeur. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Données du Développeur incluent les renseignements reflétant l’accès ou l’utilisation de la Plateforme par ou au nom de ses utilisateurs autres que les informations, données et autres contenus qui sont dérivés par ou via la Plateforme à partir du traitement des Données du Développeur mais qui sont suffisamment différents de ces Données du Développeur pour que ces Données du Développeur soient maintenant anonymisés et ne puissent pas faire l’objet d’une rétro-ingénierie ou être autrement identifiées à partir de l’inspection, de l’analyse ou du traitement ultérieur de ces informations, données ou contenus.

1.6. Droits de propriété intellectuelle désignent les brevets, inventions, droits d’auteur, marques de commerce, conceptions, noms de domaine, secrets commerciaux, protections des bases de données et toutes autres propriétés intellectuelles et/ou droits de propriété intellectuelles.

1.7. Information confidentielle désigne toute information de Folks (i) (a) qui est divulguée par Folks au Développeur ou (b) qui est autrement apprise par le Développeur ou qui entre en sa possession ou en sa connaissance; en rapport avec, ou à la suite du présent Contrat; et (ii) (a) qui a été identifiée comme étant exclusive ou confidentielle; ou (b) qui, par la nature des circonstances entourant la divulgation ou la réception, ou par la nature de l’information elle-même, serait traitée comme exclusive et confidentielle par une personne raisonnable.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Information confidentielle comprend tous les renseignements techniques divulgués par Folks concernant la Plateforme et l’API, y compris toutes les spécifications, la documentation, le code logiciel et tous les renseignements ou documents connexes.

1.8. Jeton a le sens qui lui est donné à la section 3.3.

1.9. Loi désigne toute loi, ordonnance, règlement, règle, code, constitution, traité, concept de common law, ordonnance gouvernementale ou exigence ou règle de droit adoptée par une autorité gouvernementale.

1.10. Marque(s) désigne Folks et tous les autres noms de produits et de services, marques commerciales, marques de service, marques et logos de Folks et mis à disposition pour être utilisés en rapport avec les API conformément au présent Contrat.

1.11. Partie(s) désigne chacun de Folks et le Développeur ou ceux-ci collectivement.
1.12. Parties Folks a le sens qui lui est donné dans la section 11.1.

1.13. Personne(s) autorisée(s) désigne les employés, affiliés, agents, conseillers, consultants et autres représentants d’une Partie.

1.14. Plateforme désigne la plateforme logicielle de Folks, généralement disponible pour les personnes ayant un compte chez Folks et accessible à l’adresse https://folkshr.app/ et offrant des services électroniques tels que (i) des solutions de systèmes d’information sur les ressources humaines pour optimiser la gestion des ressources humaines (RH) ; et (ii) des solutions de gestion des offres et des demandes d’emploi; ainsi que des services d’assistance à la mise en œuvre de ces solutions.

1.15. Politique de confidentialité désigne la Politique de confidentialité de Folks, disponible à l’adresse https://folksrh.com/politique-vie-privee/.

1.16. Publier/Publication/Publiant désigne la mise à disposition de toute Application à tout Abonné autre que le Développeur ou à toute fin autre que l’utilisation par le Développeur en tant qu’Abonné.

1.17. Renseignements personnels désigne tout renseignement qui, individuellement ou en combinaison avec d’autres, identifie ou permet d’identifier une personne ou un appareil spécifique ou par laquelle ou à partir de laquelle une personne ou un appareil spécifique peut être identifié, contacté ou localisé, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, le prénom, l’âge, l’adresse et les renseignements sur la santé d’une personne spécifique. Les Renseignements personnels comprennent les renseignements identifiés comme tels par les lois pertinentes, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. 

1.18. Représentant(s) a le sens qui lui est donné à la section 3.3.

2.1. Le présent Contrat régit les droits du Développeur d’utiliser et d’accéder à l’API dans le but de développer, de mettre en œuvre et de Publier des Applications. L’accès et l’utilisation de l’API par le Développeur pour un usage interne sont régis par le contrat d’abonnement standard de la Plateforme.

2.2. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, y compris les restrictions énoncées à l’article 3, Folks accorde au Développeur un droit et une licence non exclusifs, incessibles, non susceptibles de sous-licence, mondiaux et révocables pour la durée du Terme (définie à la section 13) pour :(a) utiliser et faire des appels à l’API pour développer et Publier des Applications uniquement pour l’utilisation par les Abonnés en relation avec la Plateforme ; et (b) utiliser, reproduire, distribuer et transmettre des données dans la mesure nécessaire pour les formater et les afficher par le biais des Applications. Le Développeur ne peut pas transférer, céder, vendre, louer, accorder une sous-licence ou autrement fournir, directement ou indirectement, ce droit et cette licence, ou toute partie de ceux-ci, à un tiers, sauf si cela est expressément autorisé par le présent Contrat. Le Développeur sera seul responsable de tous les coûts et dépenses encourus en ce qui concerne l’utilisation de ce droit et de cette licence.

2.3. Folks dispose d’une licence gratuite, entièrement payée, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement et/ou incorporer dans la Plateforme et/ou l’API toutes suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres retours d’information que Folks reçoit de la part du Développeur.

3.1. Les licences accordées à l’article 2 du présent Contrat sont explicitement conditionnelles à l’adhésion par le Développeur aux restrictions suivantes et au respect de ses responsabilités telles que définies dans le présent Contrat.

3.2. Le Développeur doit se conformer à toutes les restrictions énoncées dans le présent Contrat dans toutes les utilisations de l’API et de toutes les données liées à l’API. Le Développeur doit également se conformer à toutes les restrictions énoncées dans le présent Contrat et dans les politiques d’utilisation des marques de commerce mises à sa disposition, le cas échéant, dans toutes les utilisations des Marques. Si Folks estime, à sa seule discrétion, que le Développeur a violé ou tenté de violer une modalité, une condition ou l’esprit de du présent Contrat, la licence accordée au Développeur en vertu du présent Contrat peut être révoquée de façon temporaire ou permanente.

3.3. Afin d’utiliser l’API et d’y accéder, le Développeur doit être un Abonné et demander des identifiants pour l’API (un Jeton) à Folks. Le Développeur ne peut pas partager son Jeton avec un tiers, doit garder ce Jeton et toutes les informations de connexion en sécurité, et doit utiliser le Jeton comme son seul moyen d’accès à l’API. Le Développeur est seul responsable de s’assurer que le Jeton et toutes les informations de connexion sont fournis et utilisés uniquement par les utilisateurs expressément autorisés par le Développeur (le(s) Représentant(s)). Le Développeur sera seul responsable de tous les actes ou omissions de toute personne utilisant la Plateforme par le biais du Jeton fourni par Folks. Toutes les transmissions générées par l’utilisation du Jeton du Développeur seront considérées comme autorisées par le Développeur et effectuées par un Représentant, sauf dans la mesure où le Jeton est obtenu par des personnes non autorisées en raison d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Folks.

3.4. Les Applications du Développeur ne doivent pas reproduire substantiellement les produits ou services offerts par Folks. Sous réserve de ce qui précède et des autres droits et obligations des parties en vertu du présent Contrat, chaque partie convient que l’autre partie puisse développer et Publier des applications qui sont similaires ou autrement en concurrence avec les applications de cette partie. Les applications ne peuvent pas utiliser ou accéder à l’API ou à la Plateforme afin de surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité de l’API ou de la Plateforme ou à des fins d’analyse comparative similaires.

3.5. Les Applications ne doivent en aucun cas afficher une quelconque forme de publicité, qu’elle soit ou non liée à des données reçues par un Abonné ou une Personne autorisée.

3.6. Le Développeur n’est pas autorisé à utiliser l’API ou toute donnée d’une manière qui porte ou pourrait potentiellement porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, de l’API ou de toute autre donnée ou information stockée ou transmise sur la Plateforme. En outre, le Développeur ne doit pas, et ne doit pas tenter de : (a) interférer avec, modifier ou désactiver toute caractéristique, fonctionnalité ou contrôle de sécurité de la Plateforme ou de l’API, (b) outrepasser, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou contourner de toute autre manière tout mécanisme de protection de la Plateforme ou de l’API, ou (c) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou la forme d’organisation de la Plateforme ou de l’API.

3.7. Le Développeur reconnaît qu’il est seul responsable, et que Folks n’a aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit, pour le contenu, le développement, l’exploitation, le soutien ou la maintenance des Applications ou de la Plateforme une fois que le Jeton a été fourni au Développeur. Sans limiter ce qui précède, le Développeur sera seul responsable (a) de l’installation technique et du fonctionnement de ses Applications; (b) de la création et de l’affichage d’informations et de contenu sur, par le biais de ou dans ses Applications; (c) de s’assurer que ses Applications ne violent pas ou n’enfreignent pas les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers; (d) de s’assurer que les Applications ne sont pas, et n’affichent pas quelque chose d’offensant, profane, obscène, diffamatoire ou illégal de quelque manière que ce soit; (e) s’assurer que ses Applications ne contiennent pas ou n’introduisent pas de logiciel malicieux dans la Plateforme, l’API ou d’autres données stockées ou transmises par l’intermédiaire de la Plateforme, ou dans les systèmes d’un Abonné; et (f) s’assurer que ses Applications ne sont pas conçues ou utilisées dans le but d’envoyer des pourriels à Folks, tout Abonné ou tout tiers.

3.8. Le Développeur respectera et se conformera aux limitations techniques et politiques de l’API et aux restrictions du présent Contrat lors de la conception et de la mise en œuvre des Applications. Sans limiter ce qui précède, le Développeur ne doit pas violer les limitations tarifaires explicites concernant l’appel ou l’utilisation d’une API.

3.9. Le Développeur reconnaît qu’afin d’offrir un accès équitable à l’API aux autres développeurs utilisant celui-ci et assurer sa performance optimale, toute utilisation de l’API sera limitée à 60 requêtes par minute. Toute tentative de dépasser cette limite peut entraîner une suspension temporaire de l’accès du Développeur à l’API, à la seule discrétion de Folks.

4.1. Le Développeur déclare, garantit et s’engage à ce que (a) ses Applications, l’utilisation de ces Applications par ses utilisateurs, y compris, sans limitation, ses Représentants, et les activités relatives à ces Applications entreprises par Folks conformément aux termes de ce Contrat, ne violent pas et ne violeront pas, ne détourneront pas ou n’enfreindront pas les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers; (b) le Développeur se conformera à toutes les lois et réglementations locales, provinciales, fédérales, nationales et internationales applicables, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, et maintiendra toutes les licences, permis et autres autorisations nécessaires au développement, à la mise en œuvre et à la Publication de ses Applications; (c) ses Applications ne contiennent pas et n’introduiront pas de logiciels malicieux dans la Plateforme, l’API, d’autres données stockées ou transmises au moyen de la Plateforme, ou autrement dans les systèmes d’un Abonné; d) ses Applications ne sont pas conçues ou utilisées dans le but d’envoyer des pourriels à Folks, à des Abonnés ou à des tiers; et e) il a tous les droits, les pouvoirs et l’autorité d’accorder les licences accordées à Folks dans les présentes.

Le Développeur reconnaît et accepte que Folks puisse modifier le présent Contrat, la Plateforme, l’API, les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, de temps à autre (chacune étant une Modification). Les Modifications promulguant des changements matériels seront portées à l’attention préalable du Développeur par tout moyen jugé raisonnable par Folks, y compris, sans limitation, via une bannière web sur le site web de Folks ou sur la Plateforme, ou par notification par courrier électronique envoyée au Développeur.

Sous réserve de ce qui précède, le Développeur reconnaît et accepte en outre que ces Modifications peuvent être mises en œuvre à tout moment et sans préavis au Développeur. Le Développeur doit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la première notification de toute(s) Modification(s) (ou tout délai plus court spécifié dans la notification de la/des Modification(s)) (la Période de conformité) se conformer à cette/ces Modification(s) en mettant en œuvre et en utilisant la version la plus récente de l’API et en apportant tous les changements aux Applications qui peuvent être requis à la suite de cette/ces Modification(s). Le Développeur reconnaît qu’une Modification peut avoir un effet négatif sur les Applications, notamment en changeant la façon dont les Applications communiquent avec l’API et affichent ou transmettent des données. Folks n’a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard du Développeur ou de tout utilisateur des Applications du Développeur en ce qui concerne ces Modifications ou tout effet négatif résultant de ces Modifications. L’accès continu du Développeur à la Plateforme ou à l’API ou son utilisation de ceux-ci après la Période de conformité constitue une acceptation contraignante de la ou des Modification(s) en cause.

Folks se réserve, et le Développeur reconnaît que Folks a, le droit de modifier ou de retirer l’accès à l’API, à tout moment, pour n’importe quelle raison, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de la loi applicable, de la réglementation, des règles d’échange, des raisons techniques ou à des fins de maintenance. En outre, Folks peut à tout moment suspendre ou refuser l’accès à la Plateforme conformément aux Conditions d’utilisation.

6.1. Obligations du Développeur

Le Développeur doit mettre en œuvre et maintenir à tout moment des mesures de sécurité physiques, électroniques, technologiques, organisationnelles et contractuelles commercialement raisonnables, ainsi que toutes autres mesures de sécurité respectant les normes de l’industrie pour des services similaires à l’API, et nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données du Développeur et plus particulièrement, les Renseignements personnels des individus recueillies, traitées et stockées sur la Plateforme, qui doivent être à tout moment en conformité avec toutes les Lois applicables.

6.2. Procédures en cas de violation des données 

Le Développeur mettra en œuvre et maintiendra en tout temps un plan de réponse aux incidents de cybersécurité conformément aux Lois applicables et mettra en œuvre les procédures requises dans le cadre de ce plan de réponse aux incidents de cybersécurité lors de la survenance d’une violation des données.

Dans tous les cas, ce plan de réponse aux incidents de cybersécurité exigera au minimum que le Développeur avise Folks dans les 48 heures de la survenance d’une violation de données réelle ou soupçonnée, d’une intrusion ou d’une autre menace de cybersécurité pour les systèmes du Développeur impliquant l’accès à la Plateforme ou à l’API.

Conformément aux lois applicables, le Développeur, à ses propres frais, aura le contrôle exclusif du moment, du contenu et de la méthode de toute notification obligatoire ou volontaire à ses organismes de réglementation, aux personnes autorisées et aux tiers à la suite d’une telle atteinte à la protection des données. Folks a le droit de se conformer à ses propres obligations légales et réglementaires en ce qui concerne la notification d’une violation de données.

6.3. Accès et sécurité 

Le Développeur doit utiliser toutes les mesures électroniques, technologiques, organisationnelles, contractuelles, physiques, administratives, techniques et toutes mesures, contrôles, procédures de filtrage et de sécurité et les autres garanties nécessaires pour :

6.3.1. gérer en toute sécurité la distribution et l’utilisation de tous les identifiants d’accès et protéger contre tout accès ou utilisation non autorisé de la Plateforme; et

6.3.2. contrôler le contenu et l’utilisation des données du Développeur et plus particulièrement de tous Renseignements personnels, y compris le téléchargement ou toute autre fourniture de Données du Développeur pour le traitement par la Plateforme.

6.4. Contrôle et responsabilité du Développeur

Sous réserve du respect par Folks des obligations énoncées aux sections 4.1 et 4.2 des Conditions d’utilisation, et dans la mesure où tout manquement n’est pas principalement lié à un manquement important de la part de Folks, le Développeur a et conservera la responsabilité de :

6.4.1. toutes les Données du Développeur, leur contenu et leur utilisation;

6.4.2. toutes les informations, instructions et matériels fournis par ou au nom du Développeur ou de toute Personne autorisée en relation avec la Plateforme et l’API ;

6.4.3. Les systèmes du Développeur, y compris leur configuration et toutes les Données du Développeur qui y sont stockées; et

6.4.4. La sécurité et l’utilisation des identifiants d’accès du Développeur et de ses Personnes autorisées, y compris, sans limitation, ceux utilisés pour accéder à la Plateforme, à l’API ou à tout autre système technologique, logiciel, programme ou compte utilisé par le Développeur et ses Personnes autorisées dans le cadre de ses activités.

6.5. Responsabilité de Folks 

La responsabilité de Folks en ce qui concerne les Renseignements personnels stockés sur la Plateforme sera exclusivement telle que décrite dans les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité. Nonobstant ce qui précède, le Développeur reconnaît que Folks ne sera pas responsable de toute violation de la sécurité et de la confidentialité des Données du Développeur, y compris, sans s’y limiter, les Renseignements personnels, directement ou indirectement liés à l’utilisation de l’API par le Développeur, que ces Données du Développeur aient été ou non stockées sur la Plateforme ou sur tout système externe sur lequel l’API a été utilisé pour transférer les données du Développeur entre un tel système externe et la Plateforme.

Sous réserve des licences à portée limitées expressément prévues dans le présent Contrat, rien dans le présent Contrat ne transfère ni ne cède à Folks aucun des Droits de propriété intellectuelle du Développeur dans ses Applications, et rien dans le présent Contrat ne transfère ni ne cède au Développeur aucun des Droits de propriété intellectuelle de Folks dans la Plateforme, l’API, les Marques ou les autres technologies de Folks ou les Droits de propriété intellectuelle respectifs dans toutes les données de Folks ou de ses Abonnés. Le Développeur convient que s’il a connaissance d’une violation des Droits de propriété de Folks sur la Plateforme ou l’API, il en avisera rapidement Folks par écrit.

Folks fournira au Développeur une assistance raisonnable en ce qui concerne la Plateforme conformément aux normes énoncées dans les Conditions d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat ne donne pas droit au Développeur à une quelconque assistance concernant l’API, à moins que le Développeur ne prenne des arrangements écrits distincts avec Folks pour une telle assistance. Le Développeur est seul responsable de la fourniture de tout le soutien et de toute l’assistance technique nécessaires à ses Personnes autorisées en ce qui concerne l’intégration de l’API à ses autres systèmes.

9.1. Le Développeur n’utilisera pas l’Information confidentielle à d’autres fins que (i) l’évaluation, la mise en œuvre ou l’exercice des droits contractuels associés au présent Contrat; ou (ii) tel que préalablement autorisé par Folks à l’écrit. Le Développeur ne divulguera aucune Information confidentielle sauf dans la mesure permise par le présent Contrat et protégera l’Information confidentielle contre l’utilisation, l’accès ou la divulgation non autorisés de la même manière que le Développeur protégerait ses propres informations confidentielles et exclusives de nature similaire et, en tout état de cause, avec au moins un degré raisonnable de diligence. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Développeur ne doit en aucun cas utiliser ou permettre l’utilisation de toute Information confidentielle à des fins autres que celles prévues par le présent Contrat.

9.2. Si le Développeur est tenu de divulguer de l’Information confidentielle à ses Personnes autorisées, il limitera cet accès à ceux qui ont besoin de les connaître aux fins du présent Contrat et seulement si la Personne autorisée est soumise à une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celles contenues dans le présent Contrat. Avant chaque divulgation, le Développeur informera les personnes autorisées de la nature sensible et confidentielle de l’Information confidentielle. Le Développeur sera responsable de tout manquement de ses Personnes autorisées à se conformer aux termes du présent Contrat.

9.3. Les dispositions du présent article 9 ne s’appliqueront pas à toute information: (i) dont le Développeur peut établir, preuves à l’appui, qu’elle était déjà connue du Développeur au moment de la divulgation initiale par Folks; (ii) qui est ou devient publiquement connue sans qu’il y ait eu d’acte fautif de la part du Développeur ou de ses Personnes autorisées, ou de toute autre personne assujettie à une entente de confidentialité en faveur de Folks; (iii) qui est reçue à juste titre d’un tiers sans restriction similaire à condition que le tiers ne soit pas entré en possession de l’Information confidentielle à la suite, directement ou indirectement, d’une violation d’une obligation de confidentialité due par toute personne à Folks; (iv) dont le Développeur peut établir, par des preuves documentaires, qu’elle a été développée indépendamment par ou pour le compte du Développeur sans référence à l’Information confidentielle de Folks; ou (v) est approuvée pour la diffusion par autorisation écrite de Folks.

9.4. Sauf si la loi l’interdit, si le Développeur est légalement obligé de divulguer de l’Information confidentielle, le Développeur donnera sans délais à Folks un préavis écrit pour permettre à Folks de demander une ordonnance de protection ou un autre recours approprié, et dans le cas où le Développeur n’est pas en mesure de le faire, le Développeur informera Folks immédiatement de cette divulgation. Le Développeur ne divulguera que les informations requises, selon l’avis de ses conseillers juridiques, et fera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel pour toute Information confidentielle ainsi divulguée.

9.5. Toute l’Information confidentielle demeurera, entre les parties, la propriété exclusive de Folks, et le Développeur n’aura aucun droit, par licence ou autrement, d’utiliser l’Information confidentielle, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes.

9.6. En cas d’accès non autorisé à de l’Information confidentielle de Folks, de divulgation ou de perte de ces renseignements, ou d’incapacité de rendre compte de ces renseignements, le Développeur s’engage : (i) sans délais, mais dans tous les cas, dans les trois (3) jours après en avoir pris connaissance, à aviser Folks; (ii) à prendre les mesures nécessaires ou demandées par Folks, agissant raisonnablement, pour empêcher toute autre divulgation ou perte et pour minimiser les conséquences de cette divulgation ou perte; et (iii) à coopérer à tous égards raisonnables avec Folks pour minimiser l’impact de la divulgation ou de la perte et tout dommage qui en découle.

9.7. Le Développeur s’engage et accepte par les présentes à indemniser Folks et ses Personnes autorisées de et contre toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, coût et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques) qu’ils peuvent à tout moment encourir, subir ou être tenus de payer en raison d’une violation de la présente section 9 ou liée à celle-ci par le Développeur ou ses Personnes autorisées .

9.8. Le Développeur reconnaît que la divulgation ou l’utilisation de l’Information confidentielle en violation du présent Contrat pourrait causer un préjudice irréparable à Folks pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires peuvent être difficiles à déterminer ou constituer un remède inadéquat. Le Développeur convient donc que Folks aura le droit, en plus de ses autres droits et recours, de demander une mesure injonctive pour toute violation du présent Contrat.

FOLKS N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’UTILISATION, LA DISPONIBILITÉ OU LA SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME ET DE L’API, Y COMPRIS TOUTES LES COMPOSANTES DU SERVEUR ET DU RÉSEAU, OU TOUT DROIT OU SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, OU EN CE QUI CONCERNE L’API, ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE À CET ÉGARD. LA RÉCEPTION ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE L’API PAR LE DÉVELOPPEUR SE FONT À SES PROPRES RISQUES. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES, LA PLATEFORME ET L’API SONT FOURNIES  » TELLES QUELLES  » ET  » TELLES QUE DISPONIBLES », ET FOLKS NE DONNE AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, NI NE GARANTIT QUE L’ACCÈS À LA PLATEFORME ET À L’API SERA EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU, NI NE DÉCOULE DE L’APPLICATION D’UNE LOI, D’UN STATUT, D’UNE COUTUME OU DE L’USAGE DU COMMERCE. FOLKS DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE, LA QUALITÉ, LA PRÉCISION, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERFORMANCE, L’OPPORTUNITÉ OU LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DE LA PLATEFORME, DE L’API ET DE TOUT SERVICE OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX-CI.

SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DE FOLKS, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES RESPECTIFS (LES PARTIES FOLKS) NE SERONT PAS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TENUS RESPONSABLES ENVERS LE DÉVELOPPEUR OU DES TIERS POUR : (A) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU L’API POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN RAISON DE TOUT RETARD OU INTERRUPTION DE SERVICE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE; (B) LES DÉFAUTS OU ERREURS DANS LA PLATEFORME OU L’API; ET (C) LES DÉFAILLANCES DE SÉCURITÉ, Y COMPRIS L’EXISTENCE D’UN VIRUS OU D’UN CODE INFORMATIQUE MALVEILLANT. FOLKS N’A PAS LA RESPONSABILITÉ D’INFORMER LE DÉVELOPPEUR DES DIFFICULTÉS TECHNIQUES OU AUTRES RENCONTRÉES PAR FOLKS OU D’AUTRES TIERS EN CE QUI CONCERNE LA PLATE-FORME, L’API, LES SYSTÈMES DE FOLKS OU AUTRES, ET FOLKS N’A PAS L’OBLIGATION DE PRENDRE DES MESURES À CET ÉGARD. LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU DÉVELOPPEUR EN CAS DE VIOLATION D’UNE OBLIGATION DE FOLKS DANS LES PRÉSENTES RELATIVE À L’UTILISATION OU À L’ACCÈS DE LA PLATEFORME OU DE L’API, OU À LA FOURNITURE DE TOUT SERVICE RELATIF, SERA LE DROIT DE RÉSILIATION DU DÉVELOPPEUR EN VERTU DE LA SECTION 13.

11.2. SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA VIOLATION PAR FOLKS DE SA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE SON INCONDUITE INTENTIONNELLE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES FOLKS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE DÉVELOPPEUR OU DES TIERS DE PERTES OU DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU LE DÉFAUT DE RÉALISER LES PROFITS OU LES ÉCONOMIES PRÉVUS, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE CONSÉCUTIVE) DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS LA FOURNITURE OU LE DÉFAUT DE FOURNIR L’ACCÈS AU SITE WEB, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU L’INCAPACITÉ À RÉALISER LES PROFITS OU ÉCONOMIES ESCOMPTÉS, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE CONSÉCUTIVE) DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD, Y COMPRIS LA FOURNITURE OU L’INCAPACITÉ À FOURNIR UN ACCÈS À LA PLATEFORME OU À L’API, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU ÉVITÉS ET MÊME SI FOLKS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

11.3. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FOLKS ENVERS LE DÉVELOPPEUR OU TOUT TIERS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER CENT DOLLARS CANADIENS (100,00 $). TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DU PREMIER ÉVÉNEMENT OU DE LA PREMIÈRE OCCURRENCE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

Le Développeur accepte, à ses frais, d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les Parties Folks, et de défendre toute action intentée contre l’une des Parties Folks, en ce qui concerne toute réclamation, demande, cause d’action, dette, coût, perte, dommage, dépense (y compris les frais d’avocat) ou responsabilité, découlant d’une réclamation de tiers (i) basée sur, ou liée à, ou alléguant des dommages causés par, l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les Applications du Développeur, ou (ii) alléguant que le développement ou l’utilisation des Applications du Développeur enfreint les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Ce Contrat demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à la présente section 13 (le Terme). Folks peut résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans raison, y compris, mais sans s’y limiter, si le Développeur viole une disposition du présent Contrat. Toute résiliation de ce Contrat mettra également fin aux licences accordées au Développeur dans le cadre de ce Contrat. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Développeur cessera d’utiliser, et soit retournera à Folks, soit détruira et retirera de tous les ordinateurs, disques durs, réseaux et autres supports de stockage, toutes les copies de tout matériel sous licence en vertu du présent Contrat et de toute Information confidentielle en possession du Développeur, et certifiera à Folks que de telles actions ont eu lieu. En plus des sections qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, les sections 2.3, 2.4, 9 et 12 survivront à la résiliation du présent Contrat.

Le Développeur ne peut, directement ou indirectement, par l’effet de la loi ou autrement, céder tout ou partie du présent Contrat ou des droits du Développeur en vertu du présent Contrat ou déléguer l’exécution des obligations du Développeur en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable de Folks. Folks peut, sans le consentement du Développeur, céder le présent Contrat à une société affiliée ou à un tiers. Sous réserve des restrictions susmentionnées, le présent Contrat liera pleinement les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, leur profitera et sera applicable par les parties.

La renonciation par une Partie à tout manquement par l’autre Partie ne sera pas considérée comme une renonciation à tout autre manquement ultérieur.

Si l’une des modalités ou l’une des dispositions du présent Contrat est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions du présent Contrat et n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable ce terme ou cette disposition dans toute autre juridiction.

Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme faisant du Développeur un partenaire, un associé, un mandataire ou un employé de Folks, et aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre à quelque égard que ce soit, l’intention étant que chaque partie demeure un entrepreneur indépendant responsable de ses propres actions. Sans limiter la portée de ce qui précède, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement, le Développeur n’a pas le pouvoir de conclure des contrats au nom de Folks, ni de vendre ses produits ou d’en concéder la licence.

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de la province de Québec, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de la loi applicable, et toutes les réclamations découlant du présent Contrat sont portées exclusivement devant les tribunaux situés dans la ville de Québec, province de Québec.